ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales
de vente sont obligatoirement remises ou adressées
à tout client aux fins de passer commande,
laquelle implique adhésion entière
et sans réserve aux dites conditions,
à l'exclusion de tous autres documents
émis par kreatika, ceux-ci n'ayant qu'une
valeur indicative. Le présent bon de
commande a donc un caractère ferme
et définitif. Tout versement ainsi
effectué par le client a expressément
le caractère d'un acompte.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales
de vente ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles kreatika par
l’intermédiaire ou non de ses
fournisseurs ou de sous-traitants fournit
au client le(s) service(s) que le client accepte
sans réserves ni restrictions. Les
présentes CGV peuvent, le cas échéant,
être complétées par des
conditions particulières. (dépôt
de nom de domaine, hébergement, fournisseurs,
sous-traitants, etc.)
ARTICLE 3 : DURÉE
Les présentes CGV sont conclues pour
une durée déterminée
de un (1) an minimum à compter de la
signature du bon de commande par la client.
La durée peut être revue en fonction
des options choisies par le client. En cas
de dépôt de nom de domaine ou
d’hébergement de site internet
assuré par kreatika, la durée
des présentes CGV est rallongée
par période de un (1) an à compter
de l’ouverture du service (création
du compte auprès du fournisseur). Les
présentes CGV se réitèrent
par tacite reconduction pour une durée
identique, en cas de prorogation par le client
du service commandé, sous réserve
du paiement préalable par le client
dans le délai prescrit, des frais de
renouvellement communiqués par kreatika
dans un nouveau bon de commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Sauf disposition particulière, les
prix sont exprimés en euro (€)
et hors taxes. Le paiement s'effectue dans
les conditions prévues lors de la commande.
Tout achat est, en principe, payable au comptant
et sans escompte lors de la commande. En cas
de paiement partiel lors de la commande, le
solde de la facture doit être payé
à la livraison ou à la mise
en place du service. kreatika se réserve
le droit de réclamé un acompte
au client, lorsque l’avancée
des travaux implique des frais pour kreatika.
En cas de paiement par mensualités,
le défaut de paiement d'une seule des
échéances prévues entraîne
l'exigibilité immédiate et de
plein droit de toutes les sommes restant dues
par le client 8 jours après l'envoi
d'une mise en demeure par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. kreatika
se réserve, en outre, le droit de facturer
à l'acheteur les frais bancaires et
agios qu'il aurait à supporter du fait
de ce report d'échéance. Sauf
disposition particulière, Le client
est engagé sur une période de
12 mois, conformément à l’article
3 des présentes ; aucun paiement ne
fera l’objet d’un remboursement,
même en cas de suspension, d’annulation
ou de transfert de service avant l’issue
de la période contractuelle. Les tarifs
sont modifiables à tout moment sans
préavis.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAI
kreatika s'engage à respecter le délai
de livraison indiqué sur le bon de
commande ou sur le contrat de prestation.
Cependant, kreatika est dépendant de
la collaboration active du client. kreatika
ne sera tenu responsable d’aucun retard
en cas de manquement par le client aux obligations
prévues dans l’article 6 des
présentes. La date portée au
bon de commande ou sur le contrat de prestation
constitue la date limite à laquelle
kreatika s'engage à livrer ou à
exécuter la prestation promise. Si
le délai de livraison ou d'exécution
de la prestation promise excède 60
jours, le client est en droit, dans les 90
jours ouvrés à compter de la
date de livraison ou d'exécution indiquée,
de procéder par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à
l'annulation de sa commande. Les sommes ainsi
versées à titre d'acompte seront
alors restituées au client, sans doublement,
et sans aucun dédommagement qu’il
soit numéraire ou en nature. Les dispositions
ci-dessus ne sont pas applicables en cas de
force majeure. Le client est également
tenu par la date de livraison. Si, après
mise à disposition du service, le client
repousse la date de livraison, le service
sera considéré comme livrée
à la date de mise à disposition,
entraînant le cas échéant
le financement en cas de vente à crédit.
En cas de livraison de service sur support
matériel quel qu’il soit, il
est expressément convenu que le transfert
de propriété de la marchandise
commandée devient effectif dès
sa sortie de nos locaux. Le client accepte
en conséquence d'en accepter tous les
risques, notamment ceux afférents au
transport.
ARTICLE 6 : COLLABORATION ET OBLIGATIONS
DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer
activement avec kreatika. Le client s’engage
en particulier à fournir au vendeur,
dans les délais requis, tous les documents,
renseignements, informations détenus
par lui et nécessaires à la
réalisation des prestations de services
objet des présentes. Le client garantit
au vendeur posséder toutes les autorisations
et déclarations administratives nécessaires
à l’exploitation des services
de kreatika. En particulier, le client certifie
posséder les droits de propriété
intellectuelle et les autorisations requises
de tiers, notamment au titre de l’exploitation
de leur image, biens etc., ainsi que la mise
en place le cas échéant de liens
hypertextes. Le client garantit qu’il
utilisera les services qu’à des
fins strictement licites. Il garantit en tous
temps, que leurs utilisations ne porteront
pas atteinte aux droits de tiers, notamment
par des propos diffamants, dénigrants,
faisant l’apologie de la commission
de crimes ou de délits etc.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
kreatika assume au titre des présentes
une obligation de moyens. kreatika ne saurait
être tenu pour responsable de l'indemnisation
des dommages indirects et immatériels
subis par le client du fait directement ou
indirectement de l’exécution
ou la mauvaise exécution des services,
tels que notamment la perte de chiffre d’affaires,
de clientèle, de bénéfices,
de données informatiques, le préjudice
moral etc. A titre de condition essentielle
et déterminante des présentes
CGV, si la responsabilité de kreatika
était retenue, le client ne pourrait
prétendre, à d'autres indemnités
et dommages et intérêts ou règlement
quelconque, toutes causes confondues, qu'au
montant des règlements effectués
par lui au titre des services dans l’année
du fait générateur du fait dommageable.
ARTICLE 8 : SUSPENSION RÉSILIATION
TERME RUPTURE
En cas de non-respect par le client d’une
quelconque de ses obligations, kreatika se
réserve le droit de suspendre, sauf
disposition contraire suivant un préavis
raisonnable, le service, et ce jusqu’au
parfait respect par le client de ses obligations.
En cas de défaut de paiement, y compris
par annulation ou répudiation de son
paiement en ligne, par le client d'une commande
de service, kreatika se réserve le
droit de suspendre le service jusqu'au complet
paiement du prix dans un délai raisonnable,
puis à l’issue dudit délai,
de résilier de plein droit contrat
tout contrat lié avec le client. Toute
suspension, résiliation ou suppression
du service dans les conditions déterminées
au présent article 8 n’entraînera
aucun dédommagement au bénéfice
du client. Sauf disposition particulière,
en cas de manquement par l'une des parties
aux présentes CGV à l'exécution
de ses obligations et à défaut
pour cette partie d'y remédier, l'autre
partie pourra résilier de plein droit
tout contrat, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, un
(1) mois après une mise en demeure
restée sans réponse.
ARTICLE 9 : DONNÉES NOMINATIVES
Le client dispose, conformément à
la loi dite « Informatique et libertés
» n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un
droit d'accès, de modification, de
rectification et d’opposition des données
nominatives le concernant en adressant pour
ce faire un courrier écrit à
l’adresse suivante : kreatika –
4 rue candillac 24100 BERGERAC. Lorsque le
service rendu par kreatika inclus un dépôt
de nom de domaine, certaines de ces informations
(telles que notamment nom, adresse, adresse
de courrier électronique, numéro
de téléphone et de télécopie,
Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs
de noms du domaine) seront rendues publiques
par kreatika suivant les règles imposées
par l'ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être
incluses dans la Base Whois et l’Extrait
Whois du Nom de Domaine du client.
ARTICLE 10 : DIVERS
Le client est informé que les présentes
CGV peuvent faire l’objet de modifications
à tout moment, moyennant un préavis
raisonnable. La version en ligne sur le site
Internet de kreatika prévaudra, le
cas échéant, sur toute autre
version des présentes CGV. kreatika
se réserve le droit de modifier, à
tout moment, les caractéristiques du
service, sans que lesdites modifications n’entraînent
de modifications substantielles.
